Vaud : un avis de droit relance les évangéliques dans leur demande de reconnaissance d’intérêt public

Serge Carrel vendredi 15 juin 2018

Du côté des évangéliques vaudois, la demande de reconnaissance d’intérêt public auprès de l’Etat de Vaud n’avançait plus. Le refus de signer en l’état la Déclaration liminaire d’intention proposée par le Conseil d’Etat, signifié par un groupe minoritaire mais important d’Eglises, paralysait la démarche. Un avis de droit d’un spécialiste redonne au président de la FEV, Olivier Cretegny, l’espoir d’un dépôt prochain de cette déclaration.

La demande de reconnaissance d’intérêt public des évangéliques vaudois pourrait franchir un nouveau seuil. L’automne dernier, une minorité d’Eglises membres de la Fédération évangélique vaudoise (FEV) a fait part de ses hésitations à signer la Déclaration liminaire d’engagement. Par souci de clarification et d’unité, le comité de la FEV a demandé un avis de droit à un spécialiste du droit des associations. « Suite à cet avis, nous avons envoyé quatre questions à Eric Golaz, délégué du Conseil d’Etat aux affaires religieuses, a annoncé Olivier Cretegny, lors de la Rencontre générale de la FREE, samedi 9 juin à Genève. Nous espérons ainsi obtenir des réponses pour notre assemblée générale du 28 juin et relancer le dépôt de la Déclaration liminaire. »

Un avis de droit questionne la Déclaration liminaire

Ces questions sont le fruit direct de cet avis de droit demandé à un professeur de droit retraité. En conclusion de son document, il relève qu’il serait « préférable » d’apporter à la Déclaration liminaire proposée aux évangéliques des modifications afin de tenir compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Fort de cet avis de droit plutôt favorable, la FEV a envoyé quatre questions au Conseil d’Etat, explique Olivier Cretegny. Les deux premières concernent certaines limitations que la déclaration impose aux associations, notamment dans l’exercice de droits fondamentaux comme l’usage de « moyens politiques » pour tenter d’obtenir, par la voie démocratique, des changements au niveau des lois ou des constitutions cantonale ou fédérale.

Olivier Cretgny explique : « Il s’agit de savoir ce que l’Etat entend par prééminence des lois civiles sur les lois religieuses ? C’est un sujet sensible, voire fondamental pour assurer, à l’avenir, nos libertés. Ce point de la déclaration peut-il éventuellement être considéré comme une limite à l’excercice des droits fondamentaux d’une association membre de la FEV ? Les associations signataires devraient-elles renoncer à faire valoir leur autonomie ? Le comité de la FEV a besoin d’une réponse claire de l’Etat à ce sujet », conclut-il.

Un précédent : les Zofingiens contre l’Uni de Lausanne

L’ultime question posée au Conseil d’Etat porte sur l’accès des personnes homosexuelles au « sociétariat, au clergé ou à toutes autres responsabilités exercées à titre de mandat conféré par l’association ». Dans son avis de droit, le professeur relève que le Tribunal fédéral, voilà quelques années, a donné raison à l’association des étudiants « Zofingiens » contre l’Université de Lausanne qui, sous prétexte qu’ils n’accueillaient pas de femmes dans leur association, voulait les empêcher de bénéficier de certains droits sur le campus de l’UNIL. « Le Tribunal fédéral a fait prévaloir l’autonomie de l’association à l’encontre de tous les autres principes constitutionnels invoqués », explique-t-il. Il s’ensuit que les Eglises membres de la FEV pourraient refuser, comme elles l’ont fait jusqu’ici, certaines demandes d’adhésion ou exclure certains membres pour des raisons éthiques.

Un dépôt final qui pourrait tomber à l’automne

« Nous espérons pouvoir apporter les réponses de l’Etat aux Eglises membres de la FEV lors de notre assemblée générale du 28 juin », complète le président de la FEV. La décision finale sur le dépôt de la Déclaration liminaire d’engagement pourrait tomber en septembre ou octobre prochain, une fois que les Eglises indécises se seront prononcées. « Si les réponses du Conseil d’Etat ne sont pas suffisamment rassurantes quant au maintien de nos libertés fondamentales prévues dans la loi, nous en resterons là ! » lâche Olivier Cretegny.

Serge Carrel

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