Vaud : le délégué aux affaires religieuses fait le point sur la procédure de reconnaissance d’intérêt public

jeudi 23 mai 2019

Eric Golaz, le délégué de l’Etat de Vaud aux affaires religieuses, quitte son poste. A cette occasion, Fabien Hünenberger, journaliste à RTSreligion, fait le point avec lui sur la reconnaissance d’intérêt public des communautés religieuses minoritaires. A ce jour, trois regroupements de communautés ont fait leur demande : les anglicans et les catholiques chrétiens, les musulmans et les évangéliques.

Deux fédérations ou associations religieuses ont demandé la reconnaissance d’intérêt public ces dernières semaines. Comment la procédure va-t-elle évoluer ces prochains mois ?

Eric Golaz – C’est la Commission consultative en matière religieuse (CCMR) que j’ai présidée qui va travailler ces 5 prochaines années pour déterminer si la communauté requérante remplit toutes les conditions légales. Sur la base de ce rapport, le Conseil d’Etat décidera de la suite à donner : reconnaissance, donc préparation d’une loi, ou non-reconnaissance et préparation d’un décret à l’attention du Grand Conseil.

Avec la possibilité d’un référendum en fonction de la décision du parlement ?

Absolument, les décisions du Grand Conseil en la matière seront soumises à référendum.

On entre donc dans un travail souterrain ?

Non. Les choses vont se faire de manière assez ouverte. Dans un premier temps, on va se pencher sur les statuts de ces organisations, sur leurs comptes et bilans. Il faut avoir en tête que le règlement d’application prévoit que des programmes d’intégration pourront être lancés pendant la procédure. Si c’est le cas, la chose sera rendue publique d’une manière ou d’une autre. Donc il y aura de l’information durant les 5 ans à venir.

Il faut imaginer que le travail de la Commission va débuter par de la lecture de statuts et de comptes. On peut aussi imaginer que l’on convoque certaines personnes pour des séances de discussion.

Dès lors que l’on aura examiné en long et en large les statuts et les comptes, il y aura inévitablement des questions. On aura des séances et il y aura des réponses par écrit. S’il y a des problèmes plus profonds, on creusera. Les choses vont se faire de manière extrêmement minutieuse. S’agissant des anglicans et des catholiques chrétiens, leurs comptes et bilans étant d’une certaine complexité, la Commission d’experts, composées de professeurs d’université en théologie évidemment, a demandé que le Conseil d’Etat mandate le Contrôle cantonal des finances pour vérifier ces comptes. La démarche va se faire au cours de cette année 2019.

A quel degré de profondeur la Commission d’experts peut-elle aller ? Peut-elle demander les comptes d’une communauté particulière qui serait sur la liste des communautés demandant la reconnaissance ?

De toute façon, s’agissant des anglicans ou des catholiques chrétiens, c’est une communauté composée de 6 associations, 5 anglicanes et une catholique chrétienne. Nous avons demandé les comptes et bilans des trois dernières années de chaque Eglise concernée. Donc cela fait déjà 18 comptes et bilans. Et c’est bien ces documents-là qui vont être soumis au Contrôle cantonal des finances. Cela fait beaucoup de travail. S’agissant de la FEV, il s’agira d’examiner les comptes de plus de 30 associations. Le travail se fera de la même manière. Il n’y a pas de raison qu’une communauté requérante soit traitée différemment d’une autre.

Idem donc pour l’Union vaudoises des associations musulmanes ?

Evidemment. Ils sont un peu moins nombreux que les évangéliques, puisqu’on parle de 17 associations membres de cette fédération, mais le travail sera exactement le même.

Du point de vue financier, que doit respecter une communauté religieuse pour être reconnue ?

Le principe qui est requis, c’est celui de la transparence. Il s’agit que l’Etat de Vaud ait connaissance de ces comptes et bilans, de ceux de la fédération et de tous ses membres. Il s’agit de n’avoir aucun doute par rapport à la communauté requérante… Cela ne veut pas forcément dire que, s’il y a un financement externe de la part de l’étranger, celui-ci sera interdit. Parce que la marge de manœuvre du canton, c’est celle de l’application des lois cantonale et fédérale. Et la confédération, assez récemment, du côté des chambres fédérales, a refusé d’interdire le financement des communautés religieuses depuis l’étranger. Par contre, c’est un élément dont on devra avoir connaissance. Et sur lequel les communautés concernées devront s’expliquer, parce qu’il en va aussi de l’appréciation d’éléments politiques.

Qui pourront jouer un rôle au niveau du débat politique au Grand Conseil et devant le peuple…

On demande à des communautés religieuses pour être reconnues de respecter la loi. C’est le critère numéro 1. Après, il y a des exigences par rapport à l’engagement au sein de la société vaudoise ou dans le dialogue interreligieux. Et là évidemment il y a davantage matière à appréciation, mais c’est clair que pour tout ce qui concerne les statuts, les comptes et bilans, c’est bien la loi qui devra être appliquée.

Quand vous parlez de transparence, cela veut aussi dire transparence pour les donateurs, qu’il s’agisse de personnes morales ou de personnes physiques. Les noms des personnes qui auraient fait des donations immobilières ou financières ou qui subventionneraient ces communautés seront-ils accessibles au public ?

Pas forcément. Ils devront être connus de la Commission d’experts. Ils devront aussi être connus du Conseil d’Etat, mais il y va aussi de la protection des données personnelles. Les noms ne seront pas forcément publiés. Je ne crois pas que cela soit adéquat en tant que tel, mais les noms devront être connus en tout cas de l’autorité de décision.

Si la Commission relève des pratiques comptables incompatibles, les 5 années sont là pour rendre les comptes compatibles avec la législation vaudoise…

Oui, on peut dire cela. Mais il en va de même de la maîtrise de la langue française. Pour les anglicans, cela peut être un problème. Nous allons demander de leur part la maîtrise de la langue française jusqu’à un certain niveau. Dès lors qu’un ou plusieurs de ces responsables ne maîtriserait pas la langue française comme il le faudrait, il disposerait d’un certain nombre d’années pour que la condition soit remplie.

C’est la Commission d’experts qui jugera de cette maîtrise de la langue ?

S’agissant de ce point spécifique, la manière dont les choses seront évaluées n’est pas encore fixée. Ce qu’il faut comprendre, c’est que l’on a à faire à une nouvelle loi et à un nouveau système qui n’a jamais été appliqué. C’est la Commission qui va décider de la manière dont le niveau de la langue française sera évalué. De la même manière en ce moment, la Commission travaille à la mise sur pied avec l’Université de Lausanne d’un cours à destination des communautés religieuses afin que celles-ci puissent attester de deux conditions qui sont prévues dans le règlement d’application : à savoir la connaissance des institutions suisses et vaudoises, et la connaissance des autres communautés religieuses présentes dans le canton de Vaud. Dans ce but-là, on est en train de mettre en place des formations pour ces communautés religieuses.

Concrètement ces formations ne visent que les instances dirigeantes des fédérations ou est-ce que cela devrait aller jusqu’aux lieux de culte ?

On ne va pas se contenter d’émettre des exigences à l’endroit d’un président de fédération et de son secrétaire. On va s’intéresser à la communauté dans son entier par rapport à la connaissance des institutions suisses et vaudoises, par rapport à la connaissance des autres communautés religieuses présentes dans le canton de Vaud. Cela va concerner tous les responsables laïcs et religieux de toutes les associations membres des fédérations concernées.

On peut imaginer un certain nombre de visites dans les lieux de culte eux-mêmes pour voir comment cela se passe, si on parle la langue, si la langue française est suffisamment maîtrisée…

On ne sait pas encore comment les choses vont s’organiser, mais des visites il y en aura certainement…

Y compris des visites non annoncées pour accéder à une certaine vérité du terrain ?

Cela n’a pas encore été examiné. Il s’agit de savoir si cela répond à un besoin. Dans toute cette affaire, le travail ne doit pas se faire de manière policière. Il n’est pas question d’une enquête de police pour déterminer si des gens respectent ou non la loi. Le but, c’est qu’un partenariat se mette en place entre une communauté religieuse et l’Etat de Vaud. Ce partenariat nécessite de la transparence et du dialogue. C’est pour cela que nous avons prévu 5 années de procédure. Le règlement précise : « En principe 5 ans », donc si on le juge nécessaire, ces 5 années pourront faire l’objet d’une prolongation. Le but, c’est de faire qu’un lien de confiance s’établisse.

Dans son appréciation de la situation, la Commission d’experts va-t-elle intégrer des considérations théologiques ? Par exemple si tel ou tel membre de la Fédération évangélique était accusé de faire obstruction à tel ou tel programme scolaire en raison d’opinions créationnistes ou si telle ou telle partie de l’UVAM était considérée comme salafiste… Est-ce que ce type de considérations théologiques ou d’affiliations spirituelles fait l’objet d’un examen spécifique par la Commission ?

Il faut toujours avoir à l’esprit que, dans ce pays, il y a un principe : celui de la liberté de religion. Dans toute cette affaire, c’est bien entendu un principe cardinal. C’est un des premiers principes à respecter. Qu’un évangélique croie en ceci ou en cela, c’est son problème. La question qui se posera seulement, c’est : s’il croit en ceci ou en cela, respecte-t-il la loi ? On peut penser que le monde a été créé il y a 4600 ans de la main de Dieu, mais si j’interdis à des enfants d’aller à l’école publique sur cette base-là, penser une chose ne sera pas un problème, mais interdire à des enfants d’aller à l’école publique, ça en deviendra un. C’est comme cela que je pourrais dire les choses.

On peut penser aussi aux questions de genre, aux questions hommes-femmes…

Cela fait l’objet d’une des conditions de la loi.

Cela fait partie des examens qui seront faits, mais qui peuvent poser problème pour certaines communautés…

Il faut comprendre qu’il y a l’égalité en droit, s’agissant par exemple des règles d’une association. Dans les statuts d’une association, il ne peut y avoir de différence entre hommes et femmes. Maintenant si les règles qui dirigent le culte font qu’il y a une différence entre hommes et femmes, ce sont des choses qui peuvent éventuellement être respectées, dès lors que cela appartient à la liberté de culte, mais il y aura une balance des intérêts à faire. Tout le monde pense à l’Eglise catholique à ce sujet.

Ou à certaines communautés évangéliques ou musulmanes ?

Ou juives ! Donc on voit que l’on a affaire à un monde compliqué. Si on dit tout de go que s’il y a la moindre inégalité hommes-femmes il n’y a pas de reconnaissance, alors les choses vont être assez rapidement faites pour certaines communautés. Mais je crois que l’on va aller au-delà. Ce qui va importer, c’est de voir comment les choses sont vécues à l’intérieur et comment les choses sont vécues au sein des associations qui gouvernent ces communautés religieuses. A partir de là, les règles qui conduisent le culte, c’est encore autre chose.

Propos recueillis par Fabien Hünenberger de RTSreligion et retranscrits par Serge Carrel avec l’autorisation de l’auteur de l’interview.

Ecouter l’émission Hautes Fréquences du 19 mai sur RTS La Première.

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